Nous utilisons des cookies pour vous offrir la meilleure expérience sur notre site. Vous pouvez en savoir plus sur les cookies que nous utilisons ou les désactiver dans les paramètres de cookies
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
BEDELCO srl, société de droit belge, au capital de 850.000 euros, enregistrée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro BE0473227762, dont le siège social est sis 22 Rue de l’Environnement, 41000 Seraing (Belgique), Email: info@bedelco.com - Phone: +33 4 330 18 60, (ci-après désignée le « Vendeur ») a pour principale activité la vente de pneumatiques par le biais du site internet BEDELCO accessible à l’adresse www.bedelco.com
1. DÉFINITIONS
Tous les noms communs dont la première lettre est en majuscule dans le présent document ont la définition attribuée au présent article.
2. OBJET ET ACCEPTATION
Les CGV ont vocation à régir, sans restriction, l’ensemble des Ventes conclues par l’intermédiaire du Site du Vendeur et à définir les rapports contractuels entre le Vendeur et le Client relativement à chaque Commande.
Les CGV prévalent et se substituent à tous autres éventuels accords, engagements, déclarations, promesses, intentions, documentations ou informations intervenus antérieurement entre les Parties relativement à la Commande.
La validation de toute Commande par un Client est strictement subordonnée à l’acceptation préalable, sans restriction ni réserve, de l’intégralité des termes et conditions des CGV concomitamment en vigueur sur le Site, laquelle acceptation se manifeste par le fait de cocher d’un clic de souris la case située à gauche de la mention « J’ai lu et accepté sans restriction ni réserve l’intégralité des conditions générales de vente applicable à ma commande ».
Les CGV sont accessibles sur le Site.
Le Contrat est réputé conclu entre les Parties à compter de l’émission de l’Accusé de Réception par le Vendeur.
Le Client est informé que la conclusion du Contrat emporte à son égard la souscription de l’obligation de paiement du Prix au bénéfice du Vendeur.
3. PRIX
Chaque Offre de Produit est accompagnée du prix unitaire libellé en euros et est entendu toutes taxes comprises (TTC).
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le Client est averti que le prix des Offres de Produit sont susceptibles de varier plusieurs fois par jours. Les prix appliqués à une Commande sont ceux affichés sur le Site concomitamment à la validation définitive de la Commande au sens de l’Article 5.4.
Le Prix total d’une Commande est composé de :
Le Vendeur demeure entièrement propriétaire des Produits d’une Commande jusqu’au paiement complet du Prix.
4. PRODUITS
4.1 CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS
Les caractéristiques essentielles et le prix des Produits sont indiqués dans chaque Offre de Produit publiée sur le Site. Ces éléments constituent des informations contractuelles qui engagent le Vendeur en cas de conclusion du Contrat avec le Client et sous réserve de la disponibilité en stock des Produits concernés.
Les Offres de Produit peuvent éventuellement être illustrées d’un visuel ou du label des pneus (étiquettes de consommation). Ces éléments sont des informations purement indicatives et n’entrent pas dans le champ contractuel.
Tout pneumatique de moins de trente-six (36) mois depuis sa fabrication est considéré comme neuf. En conséquence, le Vendeur n’accepte aucune réclamation fondée sur la vétusté si la DOT du pneu indique que l’âge du pneu est inférieur ou égal à trente-six (36) mois.
4.2 DISPONIBILITÉ DES PRODUITS
L’indication de la disponibilité d’un Produit dans l’Offre de Produit correspondante par la mention « EN STOCK » est une information purement indicative eu égard aux flux et volumes de transaction quotidiens.
En cas de rupture de stock, le Vendeur en informera le Client et remboursera intégralement ce dernier par le même moyen utilisé lors de la Commande dans un délai de soixante-douze (72) heures à compter de son information sur l’indisponibilité du Produit. En cas d’indisponibilité partielle de la Commande, le Client sera remboursé au pro rata du ou des Produits manquants.
5. COMMANDE
5.1 ACCÈS AU SITE
Le Site Public est mis à disposition de tout visiteur, toute l’année, 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, sous réserve des interruptions nécessaires aux opérations techniques de maintenance, d’entretien et de mise à jour que le Vendeur jugera opportun de réaliser et de toute panne technique indépendante de la volonté du Vendeur.
Nonobstant ce qui précède, le Vendeur ne sera tenu en aucun cas responsable de toute interruption de l’accès au Site due au fait de son hébergeur, du fournisseur d’accès à internet du Client ou directement du Client ou due à une atteinte à son système informatique par un tiers (virus, bombe logique, cheval de Troie, etc.) ou due à un Cas de Force Majeure. Dans l’ensemble des cas susvisés, le Client renonce expressément et intégralement à toute demande indemnitaire fondée sur l’interruption ou la suspension de l’accès au Site.
Tous les frais engagés par le Client pour assurer son propre accès au Site demeurent à son entière charge et notamment le coût de son matériel informatique, de son abonnement internet et de tout logiciel.
5.2 SÉLECTION DU OU DES PRODUITS
Le Client reconnaît et accepte que la recherche et la sélection du ou des Produits par le Client se fait sous son entière et seule responsabilité.
La sélection d’un Produit s’exécute en cliquant sur la fonction « Ajouter au panier » après avoir sélectionné la quantité requise.
Cette opération a uniquement pour effet d’inclure le Produit sélectionné dans le panier du Client et n’engendre aucune obligation d’achat à ce stade.
Une fois que le Client considère que la sélection de ses achats est terminée, il lui suffit de se rendre dans la rubrique « Panier » pour vérifier la bonne sélection des Produits et des quantités et prendre connaissance du Prix total associé à sa Commande.
Avant la validation définitive de la Commande, le Client peut modifier son panier à tout moment.
5.3 CRÉATION ET UTILISATION DU COMPTE CLIENT
Pour finaliser sa Commande, le Client doit créer son compte personnel (si cela n’a pas déjà été réalisé lors d’une précédente Commande). À cet effet, le Consommateur et le Non-Professionnel doivent fournir une adresse de courrier électronique valide et configurer un mot de passe ainsi que déclarer leur identité, leur numéro de téléphone et leur adresse. Le Professionnel crée pour sa part un « compte professionnel » en fournissant une adresse de courrier électronique valide et en configurant un mot de passe ainsi qu’en déclarant son nom, son prénom, le nom de la société, un numéro de téléphone, l’adresse et son numéro de TVA.
L’ensemble des informations personnelles des Clients sont collectées et traitées pour les finalités et dans les conditions précisées à l’Article 14 ci-dessous.
Le Client s'engage à fournir des informations véritables et sincères et à informer le Vendeur de tout changement les concernant. Un récapitulatif des informations fournies est accessible sur le Site. Le défaut de fourniture des informations sollicitées équivaut à renoncer à la création d'un compte et empêche la validation de la Commande par le Client.
Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découleraient tel qu'un retard et/ou une erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la Commande seront entièrement à la charge du Client.
Le Client est responsable du maintien de la confidentialité et de la sécurisation de son compte et de son mot de passe ainsi que de la restriction de l’accès à ses équipements. Le Client sera seul responsable de toutes les utilisations et activités menées à partir de son compte. Le Client avertira sans délai le Vendeur s’il a des raisons de croire qu’un tiers non autorisé est en mesure d’utiliser son compte.
Le Vendeur se réserve le droit de désactiver, sans délai ni indemnité, le compte de tout Client en cas de violation des présentes conditions générales et d’utilisation frauduleuse ou illicite du compte par le Client ou tout tiers.
Le Client peut désactiver son compte en informant le Vendeur de sa décision par courrier électronique à l’adresse info@bedelco.com. Le Vendeur désactivera le compte dans un délai maximum de soixante-douze (72) heures à compter de la réception de ce courriel.
5.4 VALIDATION DE LA COMMANDE
Après avoir validé son panier, créé son compte, saisi l’adresse de livraison, sélectionné son moyen de paiement, le Client est invité à valider définitivement sa commande en effectuant son règlement. L’effectivité de cette opération est subordonnée à l’acceptation préalable des présentes conditions générales de vente (cf. supra).
La validation définitive de la Commande a pour effet d’emporter à l’égard du Client la souscription de l’obligation du paiement du Prix au bénéfice du Vendeur.
5.5 ANNULATION DE LA COMMANDE
Après la validation définitive de sa Commande, le Client a la possibilité de solliciter son annulation sous réserve que les Produits de la Commande ne soient pas encore remis au Transporteur. Dans cette dernière hypothèse, la Commande ne peut plus être annulée et le Vendeur ne pourra en être tenu responsable. Nonobstant l’absence de faculté d’annulation de la Commande, le Client dispose du droit de refuser de réceptionner la livraison conformément à l’Article 8.3 ou d’exercer son droit de rétractation dans les conditions de l’Article 9.
Pour solliciter l’annulation de la Commande, le Client doit envoyer un courriel à l’adresse : info@bedelco.com.
Dès lors que l’annulation est prise en compte par le Vendeur, le Client est remboursé dans un délai de dix (10) jours ouvrés maximum à compter du courrier électronique de confirmation du Vendeur, par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de la Commande.
6. CONDITIONS FINANCIÈRES
Le paiement est exigible immédiatement à la Commande, laquelle sera traitée par le Vendeur uniquement à réception du complet paiement du Client. Le Vendeur se réserve le droit d’annuler la Commande en l’absence de paiement du Client après un délai de vingt-quatre (24) heures à compter de la validation de la Commande.
7. CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les Produits de la Commande demeurent la propriété entière et exclusive du Vendeur jusqu’à réception par ce dernier du paiement intégral du Prix par le Client.
Toutefois, les risques afférents aux Produits de la Commande sont transférés au Client ou à ses préposés ou à son représentant, dès leur mise à disposition et ce, quel que soit la réserve de propriété. La mise à disposition correspond à la Date de Livraison.
8. LIVRAISON
La livraison de la Commande se fait au choix du Client, exprimé lors de la Commande, par la délivrance de la Commande à une adresse fournie par le Client.
8.1 FRAIS DE LIVRAISON
Les frais de livraison sont offerts au Client à partir d’un achat de 5 pneus.
8.2 DÉLAI DE LIVRAISON
Le Client est informé à titre purement indicatif que la livraison a lieu en moyenne entre deux (2) et huit (8) jours ouvrés à compter de la réception du complet paiement du Prix de la Commande. En cas de sélection de plusieurs Produits au sein d’une même Commande, ceux-ci peuvent éventuellement ne pas être livrés le même jour sans que cela ne puisse donner lieu à une quelconque réclamation de la part du Client.
Le Client reconnaît et accepte sans réserve que les délais susvisés ainsi que ceux éventuellement indiqués sur le Site ne constituent en aucune manière un engagement du Vendeur à l’égard du Client.
Nonobstant ce qui précède, le Vendeur livrera la Commande au Consommateur sans retard injustifié et au plus tard trente (30) jours après le paiement de la Commande. Passé ce délai, le Consommateur pourra résoudre le Contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le Vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, le Vendeur ne s’est pas exécuté dans ce délai. Le Contrat est alors résolu à la réception par le Vendeur de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le Vendeur ne se soit exécuté entre-temps.
Néanmoins, le Consommateur peut immédiatement résoudre le Contrat lorsque le Vendeur refuse de livrer la Commande ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation de livraison de la Commande à l’expiration du délai susvisé et que cette date constitue pour le Consommateur une condition essentielle du Contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du Contrat ou d’une demande expresse du Consommateur avant la conclusion du Contrat.
Lorsque le Contrat est résolu par le Consommateur dans les conditions susvisées, le Vendeur remboursera le Consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le Contrat a été dénoncé. La somme versée par le Consommateur que le Vendeur doit restituer sera de plein droit majorée de dix pourcent (10%) si le remboursement intervient au plus tard trente (30) jours au-delà de ce terme, de vingt pourcent (20%) jusqu’à soixante (60) jours et de cinquante pourcent (50%) ultérieurement.
8.3 DIFFICULTÉS SUR LES PRODUITS LIVRÉS
Conformément à l’Article 7 ci-dessus, les risques de perte et d’endommagement des Produits objets de la Commande sont transférés au Client dès le moment où celui-ci, un de ses préposés ou représentants en prend possession à la signature du Bon de Livraison.
Le Client, son préposé ou son représentant doivent vérifier la conformité de l’état de la marchandise lors de la livraison. Le Client fait son affaire personnelle d’informer et de donner ses instructions à ses préposés ou représentants en vue de la vérification de la conformité des Produits.
Le Client, son préposé ou son représentant doivent notifier au Transporteur toutes les réserves sur les Produits lors de la livraison. Ces réserves doivent être obligatoirement mentionnées de manière explicite et précise sur le Bon de Livraison pour être effectives entre les Parties.
Si les Produits objets de la Commande ne sont pas conformes ou si le colis réceptionné est en mauvais état, le Client peut refuser la livraison. Il doit ensuite en informer sans délai le Vendeur en contactant le service client via l’adresse mail info@bedelco.com .
Le Client reconnaît et accepte que le Vendeur ne reprendra aucun Produit monté ou ayant roulé.
En cas de contestation, un litige sera ouvert auprès du Transporteur des Produits objets de la Commande. Une attestation de non-réception sur l’honneur datée et signée sera demandée au Client pour pouvoir ouvrir le litige.
Le délai pour la résolution des litiges est de dix (10) jours ouvrés minimum et peut durer jusqu’à quatre (4) semaines à compter de son ouverture. Ces délais sont donnés à titre indicatif par le Vendeur sur la base de son expérience et ne sauraient d’une quelconque manière être contraignants. En tout état de cause, ces délais sont imposés par les sociétés de transport et le Vendeur ne saurait en être tenu responsable.
8.4 BON DE LIVRAISON
Le Transporteur remet au Client ou à la Station de Montage suivant le cas un Bon de Livraison contre signature.
Le Client reconnaît et accepte que la signature par lui, son préposé ou son représentant, d’un tel Bon de Livraison constitue la preuve irréfragable de la Date de Livraison de l’intégralité de la Commande ou, en cas de livraison séparée de Produits d’une même Commande, des Produits concernés par cette livraison.
À défaut de réserve expresse sur le Bon de Livraison, la signature dudit Bon de Livraison atteste de la bonne conformité de la Commande ainsi que du parfait état des Produits objets de ladite Commande.
En tout état de cause, il appartient au Client de se retourner contre tout autre préposé ou représentant, en cas de négligence de ce dernier lors de la signature du Bon de Livraison.
8.5 STIPULATIONS SPÉCIFIQUES SUR LA LIVRAISON À L’ADRESSE DÉCLARÉE PAR LE CLIENT
Le Vendeur s’engage à livrer la Commande à l’adresse de livraison qui a été fournie par le Client lors de la Commande. À cet égard, le Client s’engage à fournir au Vendeur une adresse de livraison existante, complète et exacte d’un lieu où la livraison de la Commande est réalisable et autorisée. Le Client garantit au Vendeur sa présence sur les lieux, ou celle d’un préposé ou d’un représentant dûment habilité, pour réceptionner la Commande. À défaut, le Vendeur ne pourra être tenu responsable de tout retard de livraison. En cas de retour pour défaut d’adresse, les frais de retour de trente (30) euros par colis seront à la charge exclusive du Client.
Si le Client est absent lors de la livraison, il devra prendre contact avec le Transporteur en charge de son colis pour convenir d’une nouvelle date de livraison ou d’un retrait dans le dépôt le plus proche. À défaut, les colis seront expédiés de retour vers les entrepôts du Vendeur dans un délai de dix (10) jours ouvrés. Les frais de retour de vingt-cinq (30) euros par colis seront à la charge exclusive du Client et
8.6 REFUS DE LIVRAISON À DÉFAUT D’ANNULATION EFFECTIVE DE LA COMMANDE
À défaut d’annulation effective de la Commande dans les conditions de l’Article 5.5, le Client a la faculté de refuser la livraison du colis.
Dans cette hypothèse, la Commande sera réacheminée dans les entrepôts du Vendeur ou du Fournisseur et le Client sera remboursé sous déduction des frais de retour de trente (30) euros par colis.
En cas d’acceptation de la livraison, le Consommateur dispose d’un droit de rétractation dans les conditions de l’Article 9 ci-dessous.
9. DROIT DE RÉTRACTATION
Le Consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires (ci-après le « Délai de Rétractation ») pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision, ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus au présent article.
Le Délai de Rétractation court à compter de la réception de la Commande par le Consommateur, soit la Date de Livraison indiquée sur le Bon de Livraison. Le Délai de Rétractation commence à courir au début de la première heure du premier jour suivant la Date de Livraison et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du Délai de Rétractation. Si le Délai de Rétractation expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Pour exercer son droit de rétractation, le Consommateur informe le Vendeur de sa décision de se rétracter par l’envoi au Vendeur, avant l’expiration du Délai de Rétractation, par courriel à l’adresse : info@bedelco.com
La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation pèse sur le Consommateur, lequel est invité à prendre toutes les dispositions nécessaires pour ménager l’efficacité et la conservation de cette preuve.
À la suite de l’exercice de son droit de rétractation dans les conditions susvisées, le Consommateur est tenu de restituer la Commande, ou les Produits concernés par la rétractation, au plus tard dans les quatorze (14) jours calendaires suivant la communication de sa décision de se rétracter.
Cette restitution peut être faite, au choix du Consommateur, soit par ses propres moyens soit par l’intermédiaire du Vendeur qui prend en charge la restitution.
Dans la première hypothèse de restitution par les moyens du Consommateur, ce dernier doit informer au préalable le Vendeur de cette modalité afin d’obtenir l’adresse du dépôt où les Produits doivent être renvoyés. Cette restitution s’exécute sous l’entière responsabilité du Consommateur. En conséquence, le Vendeur ne pourra être tenu responsable, en aucune manière, de toute perte ou endommagement des Produits lors de cette restitution.
Le Vendeur remboursera le Consommateur de la totalité du Prix dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la restitution effective de la Commande, ou des Produits concernés par la rétractation, soit de la preuve de l’expédition de ces Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Dans la seconde hypothèse de restitution par l’intermédiaire du Vendeur, le Vendeur remboursera le Consommateur du Prix sous déduction des frais de retour sur la base de trente (30) euros par article, dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la restitution effective de la Commande, ou des Produits concernés par la rétractation.
En toutes hypothèses, les Produits de la Commande doivent être retournés dans leurs emballages d’origine, sans avoir été montés, utilisés ou endommagés. À défaut, aucun remboursement ne sera réalisé par le Vendeur à destination du Consommateur, et ce dernier se verra éventuellement facturer les frais de retour susvisés.
Le Vendeur effectuera le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Consommateur pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le Consommateur. Dans le cas d’un paiement par virement bancaire, les coordonnées bancaires du Consommateur seront demandées.
10. GARANTIES
10.1 LIMITATIONS PRÉALABLES
Le Client est tenu de s’assurer que les Produits qu’il commande sont conformes aux prescriptions du constructeur de son véhicule.
Le Client est également tenu de respecter les prescriptions et recommandations du constructeur pour tout ce qui concerne la sécurité et la fiabilité du véhicule, notamment la taille des pneus et des jantes, le gonflage et la pression des pneus, ainsi que les conditions de montage et de stockage des pneus.
Aucune des garanties stipulées au présent article ne prend en compte les défauts dus à une erreur de montage, ni à l’usure normale des Produits, ni les conséquences dues à une utilisation non-conforme des Produits, ni la détérioration des Produits par négligence du Client ou de l’un de ses préposés.
Aucune garantie n’est accordée par le Vendeur relativement à tout défaut des Produits directement engendré par la prestation d’une Station de Montage choisie par le Client.
Les garanties accordées dans le cadre du présent Article 10 sont d’une durée de deux (2) ans à compter de la Date de Livraison du ou des Produits.
10.2 EXPERTISE PRÉALABLE
Le Client a la possibilité de solliciter une expertise sur tout Produit qu’il juge défectueux.
Le Produit sera obligatoirement renvoyé chez le manufacturier pour diligenter l’expertise. Ce retour sera pris en charge par le Vendeur.
Le délai d’expertise est de trois (3) mois minimum. Le Vendeur ne procédera à aucun remplacement du ou des Produits ou remboursement du Prix avant la résolution de cette expertise.
Une fois l’expertise terminée, le Client recevra un rapport d’expertise l’informant de l’issue de celle-ci. Aucune contestation de cette expertise ne sera prise en compte par le Vendeur.
Si l’expertise révèle un défaut de production, le Client sera alors remboursé.
Dans le cas contraire, les frais d’expertise de trente-cinq (35) euros par Produits, seront à la charge du Client et le ou les Produits seront soit renvoyé(s) au Client, soit détruit(s).
10.3 GARANTIE DE CONFORMITÉ
Le Vendeur s’engage à livrer un ou des Produits conformes à la Commande et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance et des défauts de conformité résultant de l’emballage. La présente garantie de conformité est accordée au seul Consommateur.
Le Produit est conforme :
Le Vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur des Produits ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître.
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre (24) mois à partir de la délivrance du Produit seront présumés exister au moment de la livraison, sauf preuve contraire. Pour les éventuels Produits vendus d'occasion, ce délai est fixé à six (6) mois. Le Vendeur pourra combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du Produit ou le défaut de conformité invoqué.
Le Consommateur sera en droit d'exiger la conformité du Produit à la Commande. Il ne pourra cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut trouve son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.
En cas de défaut de conformité, le Consommateur choisira entre la réparation et le remplacement du Produit.
Toutefois, le Vendeur peut ne pas procéder selon le choix du Consommateur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du Produit ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par le Consommateur.
Si la réparation et le remplacement du Produit s’avéraient impossibles, le Consommateur pourra rendre le Produit et se faire restituer le Prix ou garder le Produit et se faire rendre une partie du Prix.
La même faculté lui est ouverte :
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
L’application de ces solutions se réalise sans frais pour le Consommateur.
10.4 GARANTIE DES DÉFAUTS DES PRODUITS VENDUS
Le Vendeur sera tenu de la garantie à raison des défauts cachés de tout Produit qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
10.5 GARANTIE COMMERCIALE
Le Vendeur ne fournit aucune autre garantie que celles stipulées aux Articles 10.3 et 10.4 ci-dessus.
11. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ ET PRESCRIPTION
Dans tous les Contrats conclus entre le Vendeur et un Professionnel, le Vendeur assumera les conséquences pécuniaires des seuls dommages directs et prévisibles causés au Professionnel par une faute avérée du Vendeur, aux conditions et dans la limite définie ci-après.
Le Vendeur ne sera en aucune manière responsable des conséquences pécuniaires résultant d’un dommage indirect ou imprévisible, ainsi que, sans que cette liste soit limitative, tout gain manqué, préjudice commercial, perte de chiffre d’affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, perte d’une chance, coût d’obtention d’un produit, etc.
Il est expressément spécifié que la responsabilité du Vendeur à l’égard du Professionnel ne pourra excéder le montant de l’ensemble des sommes effectivement payées par le Professionnel au titre de la Vente concernée.
Le Professionnel ne pourra mettre en jeu la responsabilité du Vendeur du fait d’un manquement au titre du Contrat que pendant un délai d’un (1) an à compter de la survenance du manquement en cause.
Les limitations et exclusions de responsabilité précisées au présent article sont déterminées par l’équilibre dont les Parties sont convenues, et que constituent ensemble l’étendue des obligations du Vendeur au titre du Contrat et les conditions financières.
12. FORCE MAJEURE
Les obligations du Vendeur seront automatiquement suspendues dans l’hypothèse d’évènements indépendants de sa volonté et empêchant l’exécution normale du Contrat, tels que notamment : les tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, blocage des moyens de transport pour quelque raison que ce soit, les grèves totales ou partielles, une modification substantielle de la législation ou de la réglementation applicable impactant la délivrance de la Commande ou encore l’immobilisation ou la destruction totale ou partielle du ou des Produit(s) de la Commande en raison de faits entièrement étrangers à une quelconque faute du Vendeur (ci-après désignés « Cas de Force Majeure »).
Les Parties conviennent que la responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de manquement à ses obligations causé par un Cas de Force Majeure, aucune indemnisation ou pénalité n’étant due dans ce cas.
Dans les Cas de Force Majeure n’entraînant aucune atteinte à l’intégrité de la Commande, la livraison sera reportée à une date où le Cas de Force Majeure aura cessé. Si le Cas de Force Majeure dépasse une durée de deux (2) mois, chacune des Parties aura la faculté de résilier le Contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les contenus objets de droit de propriété intellectuelle et notamment :
sont et demeurent la propriété exclusive du Vendeur ou de ses partenaires.
En conséquence, tout utilisation non autorisée de ces propriétés intellectuelles par tout tiers est susceptible de constituer une contrefaçon et de poursuites judiciaires à ce titre.
14. DONNÉES PERSONNELLES
Les données à caractère personnel collectées par le Vendeur au sujet du Client dans le cadre de la Vente font l’objet d’un traitement automatisé pour lequel le Vendeur est seul à définir les moyens et la finalité et est, à ce titre, responsable de ce traitement.
Le Client est invité à consulter la Charte de Confidentialité et la page Cookie du Site pour connaître les conditions dans lesquelles les données à caractère personnel sont traitées et conservées par le Vendeur.
15. DOCUMENTS CONTRACTUELS
Le Contrat est constitué des documents contractuels suivants :
En cas de contradiction ou de divergence entre les stipulations de deux des documents, la stipulation du document supérieur en rang prévaudra (ex : Facture de vente prévaut sur Bon de Livraison ; Bon de Livraison prévaut sur Bon de Commande ; Bon de Commande prévaut sur CGV).
Aucune mention portée par le Client, son préposé ou son représentant, sur le Bon de Livraison autre que sa signature ne sera considérée comme contractuelle à défaut d’acceptation du Vendeur.
L’ensemble des documents contractuels susvisés représente l’intégralité des engagements existant entre les Parties. Ces documents contractuels remplacent et annulent tout engagement oral ou écrit antérieur relatif à la Vente.
16. TITRES
Les titres utilisés dans les CGV sont seulement fournis pour des raisons de commodité et ne devront pas contribuer à affecter le sens ou la structure des stipulations des CGV.
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
17. VALIDITE
Si une ou plusieurs stipulations des CGV venai(en)t à être déclarée(s) nulle(s), non écrite(s) ou non opposable(s) en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, cette ou ces stipulation(s) devra ou devront être considérée(s) comme détachable des CGV. Les autres stipulations des CGV seront considérées comme valides, et resteront en vigueur, à moins que l’une des Parties ne démontre que la ou les stipulation(s) annulée(s) revêt(ent) un caractère essentiel et déterminant sans lequel elle n’aurait pas contracté.
18. TOLERANCES
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre Partie à l’une quelconque de ses obligations issues du Contrat ne saurait être interprété comme une renonciation à l’exécution de l’obligation en cause en l’absence de prescription.
19. LOI APPLICABLE
Les présentes CGV sont soumises au droit belge.